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La Loi Montagne – 1985-

la-loi-montagne-1985-copy2Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
(Journal Officiel du 10 janvier 1985)

Article 1er

- La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection. L’identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu’ils conduisent.
La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d’acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d’établir, dans le respect de l’identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales.
S’inscrivant dans le cadre de la solidarité de la nation, la politique de la montagne se caractérise par la promotion d’une démarche de développement local, dite démarche d’autodéveloppement, qui, engagée et maîtrisée par la population montagnarde, comporte en particulier :
- la mobilisation simultanée et équilibrée des ressources disponibles en vue d’une valorisation des aptitudes aux productions agricoles, forestières, artisanales, industrielles et énergétiques, la diversification des activités économiques et le développement des capacités d’accueil et de loisirs nécessaires à la promotion du tourisme, du thermalisme et du climatisme ;
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites et des paysages, la réhabilitation du bâti existant et la promotion du patrimoine culturel ;
- la reconnaissance du droit à un développement spécifique et à la prise en compte des différences par un effort particulier de recherche et d’innovation et l’adaptation, au niveau national comme à celui des régions et des massifs, des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient ;
- l’adaptation et l’amélioration des équipements et des services afin de procurer aux populations montagnardes des prestations comparables à celles qui sont accessibles sur le reste du territoire national ;
- la prise en compte des handicaps que subissent les collectivités locales et les activités économiques dans tous les domaines et, notamment, pour la définition des politiques de soutien à l’emploi, l’organisation des productions agricoles et de leur mise en marché comme, plus généralement, pour l’attribution des crédits publics et l’emploi de l’épargne locale ;
- le soutien prioritaire des programmes globaux et pluriannuels de développement engagés de manière coordonnée par les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux au niveau intercommunal des petites régions ou pays.

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